FRADIF : LE MINISTRE DE LA COMMUNICATION ET LE FSER :

COMMUNIQUE DE PRESSE DU 1er OCTOBRE 2006

La FRAdIF/Fédération des radios associatives d’Ile-de-France prend acte de la sortie du décret définissant les modalités de fonctionnement de la Commission du FSER/Fonds de soutien à l’expression radiophonique, le 25 août dernier, pour application au 28 février 2007. Elle se réjouit que le mistère de la culture et de la communication ait rétabli le principe d’une prépondérence de la subvention d’exploitation à caractère automatique

Elle note, en revanche, avec regret que la date limite de dépôt de demandes de la subvention d’exploitation et de la subvention sélective -qui remplace l’ancien mécanisme de majoration- est avancée au 15 avril. Pour 2006-2007, le dossier devra donc être envoyé, au plus tard, le 15 avril 2007, soit 15 jours plus tôt. D’où des difficultés pour l’obtention des comptes de résultats et bilans. Car les cabinets d’expertise-comptabilité donnent toujours une priorité de traitement aux sociétés commerciales, celles-ci devant déposer leurs comptes au greffe du tribunal de commerce avant le 1er avril.

D’autre part, le montant total de la subvention sélective pourra atteindre 25% du total de la subvention globale de fonctionnement. Cette possibilité génère une possible perte potentielle d’environ 10 % pour le montant de la subvention automatique d’exploitation, au sein d’une enveloppe globale qui ne bouge pas, par rapport à l’an passé (la part des majorations était alors de 15,5%. Comme le soulignent certains opérateurs, c’est autant d’indépendance financière qui va leur échapper.

En outre, il n’y a plus de lien direct entre le montant maximal d’aide sélective et le montant de l’aide automatique (l’ancien décret fixait le volume de l’aide sélective à 60% au plus de la subvention automatique). Des effets pervers pourraient alors apparaitre au fil du temps et au gré des aleas politiques

La FRAdIF considère, en revanche, bien venus les deux nouveaux critères ajoutés aux cinq précédents, afin de déterminer le montant de la subvention sélective aux radios. Sont désormais pris en compte, également, les actions en faveur de l’environnement et du développement local, ainsi que la part d’émissions produites par le service considéré au sein de la grille de programme. La mission de "communication sociale de proximité", conférée par la loi du 1er août 2000, est ainsi prise en compte

De même, il semble sain que, pour éviter les conflits d’intérêt, les membres de la commission ne puissent, désormais, pas prendre part aux délibérations lorsqu’ils ont un intérêt personnel à l’affaire qui en est l’objet.

Restent de grandes absences. La commission est toujours purement consultative et non décisionnaire. Aucune élection par les radios de leurs représentants à la commission. Et, surtout, aucune évolution significative des mécanismes d’abondement du fonds, qui permettrait de tendre vers un doublement des sommes versées aux opérateurs associatifs.

Plus que jamais, les 12 propositions de la FRAdIF restent d’actualité. La fédération entend donc poursuivre son travail de revendication auprès des pouvoirs publics pour que des moyens significatifs de fonctionnement soient attribués aux radios associatives.

Contact Presse :

Jean-Michel SAUVAGE

président FRAdIF


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